Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Dernière mise à jour : 09/07/2026
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations proposées par WebDaniel, plateforme spécialisée dans la diffusion d’annonces de vente de fonds de commerce en France.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 2 – Prestations proposées
WebDaniel propose aux professionnels la diffusion d’annonces de vente de fonds de commerce sur sa plateforme.
La prestation comprend notamment :
- la publication de l’annonce ;
- la diffusion auprès des visiteurs de la plateforme ;
- la gestion de l’annonce depuis l’espace client.
WebDaniel agit uniquement comme plateforme de mise en relation et n’intervient pas dans la vente du fonds de commerce.
Article 3 – Tarifs
Le tarif de l’offre Standard est fixé à :
15€ TTC par mois et par annonce.
Les prix sont indiqués en euros.
WebDaniel se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouvelles conditions tarifaires ne s’appliquent pas aux abonnements déjà en cours avant leur renouvellement.
Article 4 – Paiement
Le règlement s’effectue :
- par carte bancaire ;
- ou par virement bancaire.
La publication de l’annonce intervient après validation du paiement.
Article 5 – Durée de l’abonnement
L’abonnement est conclu pour une durée d’un mois.
Il est sans engagement et est renouvelé automatiquement chaque mois, sauf résiliation par le client.
Article 6 – Résiliation
Le client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client ou en adressant une demande à :
La résiliation prendra effet à la fin de la période d’abonnement déjà réglée.
Aucun remboursement ne sera effectué pour la période en cours, sauf disposition légale contraire.
Article 7 – Obligations du client
Le client s’engage à :
- fournir des informations exactes et complètes ;
- être autorisé à vendre le fonds de commerce présenté ;
- respecter la législation française.
Le client est seul responsable du contenu publié.
Article 8 – Refus ou suppression d’une annonce
WebDaniel peut refuser, suspendre ou supprimer une annonce si elle :
- contient des informations fausses ou trompeuses ;
- est contraire à la loi ;
- porte atteinte aux droits d’un tiers ;
- ne respecte pas les présentes CGV ou les CGU.
Article 9 – Responsabilité
WebDaniel est une plateforme de diffusion d’annonces.
WebDaniel ne garantit pas la vente du fonds de commerce, ni le nombre de contacts ou d’acheteurs obtenus.
La responsabilité de WebDaniel ne peut être engagée en cas de litige entre un vendeur et un acheteur.
Article 10 – Service client
Pour toute question, le client peut contacter :
E-mail : webdanielfrance@gmail.com
Téléphone : 06 68 14 85 52
Article 11 – Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité de WebDaniel et à la réglementation applicable.
Article 12 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.